Vous participez à la gestion d'une copropriété ? Profitez de l'expertise ACDI SUD ! - 04/04/2022
Certifiée pour tout diagnostic de copropriété, notre agence ACDI SUD dans l'Hérault vous assiste dans la gestion de votre bien. En tant que diagnostiqueurs immobiliers, nous vous informons, en outre, sur vos obligations si vous êtes membre d'un syndicat de copropriétaires. Pour la parfaite gestion de votre copropriété dans le sud, vous pouvez faire confiance aux experts d'ACDI !
ACDI SUD, votre diagnostiqueur de copropriété près de Béziers
Pour réaliser une mise en copropriété et assurer la parfaite gestion d'un immeuble occupé collectivement, certains bilans et examens sont capitaux. Calcul des tantièmes pour garantir une répartition équitable des charges, diagnostic énergétique pour améliorer les biens et y réduire les dépenses, repérage du plomb ou de l'amiante dans les parties communes pour prévenir certains risques sanitaires... Toutes ces opérations peuvent être confiées à ACDI SUD ! Notez, en outre, que la mise en conformité des règlements de copropriété est obligatoire lorsque aucune mention n'apparaît quant aux lots transitoires, parties communes spéciales ou à usage privatif.
Quel délai pour la mise en conformité du règlement de copropriété ?
Initialement, cette démarche avait été rendue obligatoire par la loi Elan. Votée en 2018, celle-ci préconisait une mise en conformité des règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021. Mais la loi dite 3DS, entrée en vigueur en février 2022, a modifié ce délai maximal. Pour les règlements de copropriété qui n'ont toujours pas été mis en conformité, le sujet doit impérativement être abordé lors de chaque assemblée générale. Si une mise en conformité doit avoir lieu, celle-ci doit avoir été décidée lors d'un vote, à l'issue duquel la majorité se sera exprimée en faveur des modifications.
Quel est l'objectif de la mesure ?
La principale finalité est d'améliorer les informations concernant les biens en copropriété et de rendre les règlements conformes aux réalités observées sur le terrain. Par ailleurs, notez que toute obligation non-écrite peut engendrer des litiges entre les copropriétaires et remettre en cause la distribution des charges. Cette mise en conformité participe donc d'une juste répartition des charges, d'une parfaite gestion des biens et d'une cohabitation dans des conditions optimales.
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