Le diagnostic des risques, bientôt soumis à de nouvelles obligations - 30/09/2021

L'état sur les risques et pollutions est régulièrement revu et corrigé. Récemment, c'est son intitulé qui a été modifié. Dénommé ERNMT jusqu'en 2018, il est ensuite devenu ERP avec l'ajout d'une information sur la pollution des sols. En 2023, des informations supplémentaires devraient intégrer ce diagnostic obligatoire pour vendre et louer des biens immobiliers et des terrains en France.

 

Actuellement, l'état des risques fait partie des documents à intégrer aux DDT pour vendre et louer. Il permet de fournir, aux acheteurs et locataires de biens et terrains, des informations importantes sur la sismicité du secteur. L'ERP fournit également des informations sur l'existence de plans de prévention, qu'ils aient été instaurés pour des risques technologiques, miniers ou naturels. Ce document indique si une pollution des sols a été identifiée dans le secteur. Et, depuis août 2018, une information concernant la présence de radon a également sa place au sein du diagnostic ERP. Le but étant d'alerter sur les risques liés à ce gaz radioactif et cancérigène, présent en quantité importante dans certaines régions. L'ERP est valable seulement six mois après sa rédaction. En cas de mise en vente / location, on peut donc attendre le dernier moment pour le faire.

 

Si la loi pour le climat implique de nombreux changements dans tous les domaines de la vie, elle a également un impact sur les diagnostics obligatoires pour vendre et louer. Concernant l'ERP, la réglementation prévoit de nouvelles obligations. Celles-ci pourraient entrer en vigueur dès 2023. Les vendeurs / bailleurs se verront notamment forcés d'apporter des précisions complémentaires sur les risques miniers réels et potentiels dans la zone où se trouve leur bien. Ils seront aussi forcés d'indiquer si le bien / terrain est menacé par l'avancée de la mer. Par ailleurs, la réalisation de ce diagnostic devrait devenir obligatoire dès la mise en vente / location. Cela permettrait d'indiquer aux potentiels acheteurs et locataires le moyen d'accéder à l'ERP et de fournir, dès la première visite, ce diagnostic sur les risques et les pollutions. Si cette nouvelle obligation devient réelle, l'état des risques pourrait être à refaire tous les six mois en cas de mise en vente / location qui n'aboutit pas immédiatement.