Audit Conseil Diagnostic Immobilier

Besoin d’un diagnostic immobilier
sur votre habitation en Languedoc Roussillon ?

Contactez-nous
04 99 43 41 82
Simulez gratuitement le montant de votre intervention

Vous souhaitez faire réaliser un bilan énergétique, un diagnostic plomb, gaz, électricité ou encore un mesurage loi Carrez ?

> Commencer la simulation


Pourquoi un ERNMT ?

A l'issue de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine Grande Paroisse (AZF) de Toulouse, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion sur l'ensemble des moyens de maîtrise des risques technologiques liés aux installations fixes sur les plans législatif, réglementaire et organisationnel.

L'objectif poursuivi d'une telle démarche est de développer la conscience du risque dans la population en général et d'induire ainsi des mesures de prévention à maîtrise d'ouvrage individuelle.
Ces réflexions se sont ensuite élargies à l'ensemble des risques majeurs, sismicité et risques naturels. Les risques naturels sont répartis en huit catégories : il s'agit des avalanches, des cyclones, des feux de forêts, des inondations, des mouvements de terrain, des tempêtes, des séismes et des éruptions volcaniques.

Les risques technologiques, principalement liés aux activités industrielles, d'origine anthropique se répartissent en quatre grands facteurs : le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses, le risque nucléaire et le risque de rupture de barrage.

A noter que l’imprimé permettant de réaliser un ERNMT a changé au 1er juillet 2013(voir Actualités)

Qui est concerné par l’ERNMT ?

Conformément à l’article R125-23 du code de l’environnement, tous les propriétaires de terrains nus ou de bâtiments, quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages), situés dans une commune figurant sur la liste arrêtée par le Préfet du département et se trouvant :

  1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé,
  2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2,
  3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  4. dans une des zones de sismicité 1, 2, 2 ou 4 mentionnées à l'article R563-4 du code de l'environnement.
  5. depuis le 1er juillet 2013, dans une zone prescrite ou approuvée délimitée par un plan de prévention des risques miniers

L'état des risques précise l'exposition du bien concerné aux risques naturels et technologiques figurant sur les plans de prévention des risques (P.P.R.) ainsi que la sismicité.

Quand réaliser ce diagnostic ?

A l'occasion de la vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (peu importe qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété) ou d'un terrain nu.

A l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation, nu ou meublé, d'un bail commercial ou professionnel.

Durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a une durée de validité de six mois. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.

Attention !

N'oubliez pas de joindre à votre ERNMT une cartographie permettant de repérer le terrain ou le bâtiment dans l'espace, sous peine de nullité.
De même, veillez à ne pas omettre la déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le cas échéant.

qu’est-ce qu’un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ?


Instauré par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 ducode de l’Environnement, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est unétat informatif obligatoirelors de toute transaction immobilière (ventes, locations, etc.)

L’état des risques est un relevé d’information qui permet d’informer le futur occupant de l’immeuble de son exposition auxrisques naturels, miniers et technologiques. Il fait partie desdiagnostics techniques immobilierssouvent obligatoires comme l’amiante, le plomb, la performance énergétique, etc.

A quoi sert l’état des risques ?


L’objectif de ce diagnostic est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques qu’il encourt, pour qu’il puisse prendre la décision d’acheter ou de louer en connaissance de cause. Pour le vendeur ou le bailleur, l’objectif est de tendre vers plus de transparence en ce qui concerne la description de son offre.

Il s’agit aussi de rendre le citoyen conscient aussi bien desrisques naturels,desrisques minierset desrisques technologiquesauxquels il peut être exposé. En étant informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, sur leurs conséquences et sur les mesures pour s’en protéger, il sera ainsi moins vulnérable. Cette information contribue à laculture du risqueet à laprévention des risques naturels et technologiques.

État des risques + Déclaration des sinistres = la double obligation

La loi du 30 Juillet 2003 impose au vendeur ou bailleur de joindre au contrat de vente ou de location :

  • unétat des risques naturels, miniers et technologiques(selon que le bien soit concerné ou non),
  • unedéclaration des sinistresayant donné lieu à indemnisation au régime des CATNAT (quelque soit la localisation du bien) .

Quelles sont les conséquences en cas de non respect de cette «double» obligation ?

Par conséquent, en cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peutengager la responsabilité du vendeur ou du bailleurpour vice-cachés et demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.

En effet, l’article 1641 du Code Civil impose au vendeur lagarantie des défauts cachésdu bien vendu lorsque ces vices :

  • rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine,
  • diminuent tellement l’usage du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus.

Contactez-nous


Agence de Bessan / Béziers
Tél : 04 99 43 41 82

Agence de Narbonne
Tél : 04 68 49 03 94

direction@acdi-sud.fr
Contactez-nous

Votre espace privé


Connectez-vous à votre espace privé et retrouvez vos infos personnelles.

Connexion

Diagnostic Immobiliers


ACDI Sud est le spécialiste des diagnostics immobiliers dans l’Hérault , confiez nous vos missions .

Contactez-nous

ACDI SUD
20 bis rue des caves
34550 BESSAN
France
Tél : 04 99 43 41 82
Contactez-nous

© 2013 - ACDI SUD - Tous droits réservés | Mentions légales 

Création de site internet: Cianeo