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Qui est concerné par le diagnostic gaz ?

Tous les propriétaires de bâtiments à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans)

Il est possible de déroger à l'obligation relative à ce diagnostic si l'installation de gaz a été totalement ou partiellement rénovée et mise en sécurité, la production d'une attestation de conformité datant de moins de 3 ans, visée par QUALIGAZ, tiendra lieu d'état d'installation intérieure de gaz. Cette dérogation est permanente en l'état actuel de la réglementation.

Quand effectuer un diagnostic gaz ?

A l'occasion de la vente d'une maison individuelle ou lors de la vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation.

Durée de validité

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Attention !

Nous vous recommandons fortement d'être présent lors du passage du diagnostiqueur.

Au début de sa mission, il vous demandera notamment s’il peut interrompre temporairement l’alimentation en gaz afin d’effectuer des essais.

Si vous disposez d’une chaudière individuelle, assurez-vous de pouvoir la remettre en marche après son interruption.

Rappelez-vous que le diagnostiqueur n'est pas chauffagiste, il ne peut être tenu de procéder à la remise en marche des appareils de chauffage car ce n’est pas son métier.

Comment se déroule diagnostic

Le diagnostiqueur se rend sur les lieux et a pour mission de procéder aux vérifications des quatre domaines suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement en gaz des appareils
  • la ventilation des locaux
  • la combustion

Le diagnostiqueur aura pour mission de vérifier 37 points de contrôle, détaillés dans la norme XP P 45-500. Ces points de contrôle portent sur "le visible, le visitable ou le déclaré".

Ce diagnostic implique une obligation de moyens, en particulier la réalisation des tests suivants :

  • test d'étanchéité
  • mesure de monoxyde de carbone aux abords de l'appareil
  • mesure de tirage
  • Les conséquences des anomalies détectées diffèrent en fonction de leur classification

En effet, chaque anomalie possible fait l'objet d'une classification, A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent) et à chaque classe correspond des mesures à adopter :

  • A1: l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure
  • A2: l'installation présente une anomalie qui ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais
  • D.G.I.(Danger Grave Imminent) : l'installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Les risques encourus par les biens et les personnes sont trop importants pour poursuivre l'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone)

Dans ce cas, l'opérateur du contrôle interrompt sans délai, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation et pose des étiquettes de condamnation sur tout ou une partie de l'installation. Il fait signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant ou le lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception.


Le 22 janvier 2015

JORF n°214 du 15 septembre 2006

Texte n°17

DECRET

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

NOR: SOCU0611708D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SOCU0611708D/jo/texte

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1147/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés :

« Chapitre IV

« Diagnostics techniques

« Section 1

« Diagnostic de performance énergétique

« Art. R. 134-1. - La présente section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;

« d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

« Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend :

« a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;

« b) L’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;

« c) L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;

« d) L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;

« e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

« f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

« g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

« h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.

« Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

« a) La quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;

« b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif ;

« c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion.

« Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.

« Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l’article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l’incidence positive de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable ou d’éléments équivalents.

« Section 2

« Etat de l’installation intérieure de gaz

« Art. R. 134-6. - L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

« Art. R. 134-7. - L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

« a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

« b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

« c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

« L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.

« Art. R. 134-8. - Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.

« Art. R. 134-9. - Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement.

Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n’est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n’est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Article 3

Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz prévue à l’article L. 134-6, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.

Jusqu’au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l’article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.

Article 4

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l’industrie,

François Loos


les intoxications au monoxyde de carbone

 

Le monoxyde de carbone (CO) est une des principales causes d’intoxication accidentelle en milieu domestique. L’intoxication dite chronique ne peut être décelée que par des médecins de famille, des auxiliaires médicaux ou sociaux qui effectuent des visites à domicile. Un détecteur spécifique du monoxyde de carbone pourrait faciliter la mise en évidence d’une pollution anormale de l’atmosphère par ce gaz.


6.1 Prévention individuelle : Que faire chez soi ?
A titre individuel, la prévention passe par l’entretien des appareils, qui doit être réalisé par un professionnel qualifié. Il est recommandé de signer un contrat d’entretien qui garantit une visite annuelle de prévention (réglage, nettoyage et remplacement des pièces défectueuses) et un dépannage gratuit sur simple appel. Quelques conseils simples peuvent permettre d’éviter un grand nombre d’accidents.

Dix conseils pratiques de tous les jours

  • Faites entretenir votre chaudière par un professionnel qualifié.
    Faites vérifier votre chaudière avant la période de froid. Demandez une fois par an à un professionnel qualifié de venir faire une vérification complète. Si vous devez vous absenter, vous pouvez la laisser fonctionner au ralenti pour protéger votre installation de chauffage individuel contre le gel.
  • Veillez à ce que le conduit de cheminée auquel la chaudière est raccordée est en bon état, quel que soit le matériau qui le compose (conduit maçonné, éléments emboîtés ou tubage, réalisés en aluminium ou en acier inoxydable), et que sa vacuité est totale. Un ramonage est obligatoire deux fois par an.
  • Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane ou au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote, ne doivent être utilisés que par intermittence. Ils doivent en outre être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère.
  • Ne vous chauffez jamais avec des panneaux radiants prévus pour des locaux de grand volume très ventilés, même s’ils sont munis de sécurité, ni avec des radiateurs de camping destinés à l’extérieur, ni en allumant le four de la cuisinière, porte ouverte. Ne vous chauffez ABSOLUMENT JAMAIS avec des appareils radiants de chantier dépourvus de tout dispositif de sécurité.
  • Les appareils neufs fonctionnant au gaz naturel doivent obligatoirement présenter le marquage CE.
  • N’utilisez les petits chauffe-eau sans évacuation de fumées que de façon intermittente et pour une courte durée, de 8 minutes maximum. Ils doivent être installés dans une pièce suffisamment grande et aérée. Le volume minimal pour une pièce doit être de 8 m3 lorsqu’on utilise un appareil de cuisson et de 15 m3 avec un petit chauffe eau. Ils sont interdits dans une salle de bains ou une douche, une chambre à coucher ou une salle de séjour, et dans les logements d’une seule pièce (studios).
  • Il est interdit d’installer une hotte à extraction mécanique raccordée à l’extérieur dans une pièce où se trouve également un appareil raccordé à un conduit de fumée. Cela peut perturber gravement le fonctionnement de celui-ci. Préférez une hotte à recyclage d’air et consultez un installateur (il peut se produire des perturbations).
  • En cas d’installation collective de Ventilation Mécanique Contrôlée, veillez à ce que votre gestionnaire d’immeuble fasse effectuer l’entretien et les vérifications des dispositifs de sécurité individuels et collectifs.
  • Les appareils récents à gaz raccordés à un conduit de fumée en tirage naturel, possèdent désormais un système de sécurité contre le refoulement des produits de combustion, appelé SPOTT (Système permanent d’Observation du Tirage Thermique), dont le fonctionnement doit être testé lors des opérations d’entretien.
  • Nettoyez régulièrement les brûleurs de votre cuisinière à gaz (on doit voir une flamme bleue et courte dans chaque orifice). S’ils sont encrassés le mélange air gaz ne s’effectue pas dans de bonnes conditions et le brûleur peut s’éteindre, notamment quand il est au ralenti. Une flamme bien réglée ne doit pas noircir le fond des casseroles.

Enfin, informez vous auprès des professionnels qualifiés,
lisez attentivement les notices d’utilisation et d’entretien de vos appareils


6.2 Prévention collective : les orientations de la Direction Générale de la Santé pour 2003/2004

Le monoxyde de carbone, (CO) est une des principales causes d’intoxication accidentelle en milieu domestique. C’est pourquoi, l’objectif de santé publique poursuivi par la Direction Générale de la Santé est la réduction du nombre réel d’intoxications au monoxyde de carbone.

La prévention doit être placée au cœur de la politique de santé publique. Les efforts de la Direction Générale de la Santé portent sur :

  • la connaissance de l’intoxication chronique dite «à bas bruit» (connaissance médicale, population exposée, conséquences sanitaires) et de la connaissance de l’intoxication au CO chronique professionnelle ;
  • l’obtention d’un recueil exhaustif des cas d’intoxication aiguë par le CO ;
  • la recherche de seuils sanitaires limites, ou de valeurs recommandées dans l’habitat, pour le CO ;
  • la mise en place progressive d’un système d’information qui utilisera des prises de données techniques très précises permettant :
    - d’établir une cartographie des intoxications oxycarbonées sur l’ensemble du territoire,
    - d’avoir une connaissance de la nature des causes de ces accidents,
    - d’effectuer une étude statistique de ces données aux niveaux local et national.

La refonte de la réglementation COvisant notamment à définir des règles sanitaires applicables aux installations à risque CO. A cet égard, la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, loi « urbanisme et habitat » (article 81) renvoie à un décret permettant de définir les règles techniques et sanitaires applicables aux installations faisant courir des risques d’intoxication à leurs utilisateurs.

Les outils de prévention utilisent :
- le fonctionnement du système national de surveillance des intoxications oxycarbonées
- les campagnes d’information et de prévention annuelles du grand public locales ou nationales.

Source :
Direction générale de la santé
Sous direction Gestion des risques et des milieux
Bureau SD7D : Bâtiments, bruit et milieux de travail
8, avenue de Ségur 75007 Paris
Mise en ligne : décembre 2003

 

 

Réglementation actuelle concernant le CO dans l’air intérieur

Il n’existe pas de valeur limite concernant le CO dans les bâtiments. Cependant, l’Organisation Mondiale de la Santé a proposé des valeurs guides établies à partir de modèles liant les concentrations en CO dans l’air et les niveaux de carboxyhémoglobine dans le sang, qui dépendent de la durée d’exposition du niveau de ventilation alvéolaire. L’équation la plus utilisée est celle de Coburn-Forster-Kane. Compte tenu des connaissances toxicologiques sur les effets du monoxyde de carbone sur la santé et le lien existant avec le taux de carboxyhémoglobine (HbCO), l’OMS a considéré qu’un taux d’HbCO égal à 2,5% représentait le maximum admissible pour assurer la protection du grand public. Les valeurs guides ont donc été établies de manière à ce que le taux de 2,5% de carboxyhémoglobine ne soit pas dépassé, même si le sujet se livre à une activité physique légère ou modéré [1]:
- 100 mg/m3 (87 ppm) pdt 15 mn
- 60 mg/m3 (52 ppm) pdt 30 mn
- 30 mg/m3 (26 ppm) pdt 1h
- 10 mg/m3 (9 ppm) pdt 8h
-
Aucune valeur n'a été retenue pour une exposition permanente.
Le ministère du Travail a fixé à 50 ppm (55 mg/m3) la valeur limite de moyenne d’exposition (VME) indicative qui peut être admise pour le CO dans l’air des locaux de travail.


Nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires

  • De nombreux textes législatifs adoptés au cours de l'année 2003 donnent plus de fondement réglementaire à une politique active de lutte contre les sources de monoxyde de carbone.

- La loi 2003-8 du 3/01/03 (marchés du gaz, électricité et service public de l ’énergie), art. 17 :
En cas de vente d’un mobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.

- La loi 2003-590 du 2/07/03 (urbanisme et construction), art. 81:
Après l’article L.131-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.131-7 ainsi rédigé :
«Art L. 131-7. - Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en œuvre ces mesures.»

- La loi N°2003-710 du 1er/08/03 (orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine), art. 18 : le titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IX intitulé « Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation » et comprenant les articles L.129-1 à L.129-7 ainsi rédigés :
«Art L. 129-1.- Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures.».

  • En outre, le code de la santé publique (CSP) et notamment l'article L.1311.1 prévoit que :
    sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l ’homme, notamment en matière de :
    - …lutte contre la pollution atmosphérique d’origine domestique …………….
  • Un décret concernant spécifiquement la lutte contre les intoxications par le CO basé notamment sur l'article L.1311.1 du CSP et l'article 81 de la loi 2003-590 est en cours de rédaction avec le ministère du Logement (DGHUC).

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Textes et références documentaires

I - Prévention des intoxications au CO

Loi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Arrêté :
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un groupe d'experts chargé d'élaborer les référentiels de la prise en charge des intoxications oxycarbonées au sein de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France

Circulaires :
Circulaire DGS N° 2002 n° 615 du 19 décembre 2002 relative aux résultats de l'enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone en France pour l'année 2001
Lettre circulaire n° 362 du 17 septembre 2002 relative à la campagne 2002-2003 de prévention et d’information sur le risque d’intoxication au monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3 n° 97-721 du 14 novembre 1997 relative à l'enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3/94 n° 86 du 28 novembre 1994 relative au dépistage systématique de l'intoxication par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3 n° 46 du 19 juillet 1993 relative au dépistage systématique de l'intoxication par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3/93 n° 14 du 18 février 1993 relative aux intoxications par le monoxyde de carbone dans les patinoires
Circulaire DGS/SDI.B/91 n° 24 du 11 mars 1991 relative à l'enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/PGE/1.B n° 274 du 19 mars 1985 relative à l'enquête nationale sur les intoxications oxycarbonées

Note :
Note DGS/VS3 n° 68 du 21 mars 1994 relative au protocole de surveillance des intoxications par le monoxyde de carbone

Avis d'instances :
Avis du CNA du 14 juin 2000 relatif au monoxyde de carbone
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l'environnement sur la santé" du 27 octobre 1994 relatif au dépistage systématique de l'intoxication par le monoxyde de carbone
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l'environnement sur la santé", du 1er juillet 1993 relatif aux mesures de prévention contre les intoxications oxycarbonées dans les patinoires
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l'environnement sur la santé", du 1er juillet 1993 relatif au dépistage systématique de l'intoxication par le monoxyde de carbone


II- Réglementation CO relative aux logements

II-A Caractéristiques du logement

Arrêté :
Arrêté du 24 mars 1982(JO du 27 mars 1982) modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983 (J.O. du 15 novembre 1983) : dispositions relatives à l'aération des logements

II-B Les installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Arrêtés :
Arrêté du 5 février 1999modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances
Arrêté du 28 octobre 1993modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 22 avril 1992(JO du 23 mai 1992) portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de VMC gaz
Arrêté du 30 mai 1989(JO du 9 juin 1989) relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés
Arrêté du 25 avril 1985(JO du 26 mai 1985) relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés. Modifié par l'arrêté du 12 août 1993
Arrêté du 25 avril 1985(JO du 26 mai 1985) modifié par l'arrêté du 30 mai 1989 (JO du 9 juin 1989) relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique-gaz
Arrêté du 23 juin 1978(JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
Arrêté du 2 août 1977(JO du 24 août 1977) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Modifié par les arrêtés du 23 novembre 1992 (JO du 29 décembre 1992), du 28 octobre 1993 (JO du 10 décembre 1993) et du 5 février 1999 (JO du 6 mars 1999)

Circulaires et décision :
Décision du 15 avril 1991(JO du 30 avril 1991) relative à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC gaz
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 17 mars 1986(BO n° 10-86/2) relative à la sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz et portant envoi d'un cahier des charges
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985(JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible
Circulaire du 18 décembre 1977 relative à l'application de l'arrêté du 20 juin 1975

Avis d'instance :
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux intoxications provoquées par les appareils à gaz raccordés à des ventilations mécaniques contrôlées (VMC) (20 avril 1988)

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II-C Les chauffe-eau et autres moyens de chauffage domestique

Décret :
Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non

Arrêtés :
Arrêté du 5 février 1999modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances
Arrêté du 12 août 1993(interdit, à dater du 25 août 1996, les chauffe-eau non raccordés antérieurs à 1978)
Arrêté du 28 octobre 1993modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 25 avril 1985(JO du 26 mai 1985) relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés. Modifié par l'arrêté du 12 août 1993
Arrêté du 23 juin 1978(JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
Arrêté du 3 mai 1978(JO du 28 mai 1978) relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non-raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion. Modifié par l'arrêté du 30 octobre 1993
Arrêté du 2 août 1977(JO du 24 août 1977) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Modifié par les arrêtés du 23 novembre 1992 (JO du 29 décembre 1992), du 28 octobre 1993 (JO du 10 décembre 1993) et du 5 février 1999 (JO du 6 mars 1999)

Circulaire :
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985(JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible

II-D Les conduits

Arrêté :
Arrêté du 22 octobre 1969(JO du 30 octobre 1969) relatif aux conduits de fumée desservant les logements

Circulaire :
Circulaire DGS/VS3/98-266 du 24 avril 1998 relative au ramonage chimique (annexe : avis du CSHPF relatif aux procédés de ramonage chimique)

Avis d'instances :
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 3 décembre 1997 relatif aux produits chimiques se présentant comme des produits de ramonage
Avis du CSHPF - Section "évaluation des risques de l'environnement sur la santé" du 27 avril 1995, relatif aux conduits d'évacuation des gaz de combustion des chaudières à gaz à circuit étanche


III- Réglementation CO relative aux établissements recevant du public

III-1 Les patinoires

  • Circulaire DGS/VS3/93 n° 14 du 18 février 1993 relative aux intoxications par le monoxyde de carbone dans les patinoires
  • Avis du CSHPF du 1er juillet 1993 (section "évaluation des risques de l'environnement sur la santé) relatif aux mesures de prévention contre les intoxications oxycarbonées dans les patinoires.
  • Circulaire du 19 juillet 1993 relative à la qualité de l'air dans les patinoires

III-2 Les circuits de karting

  • Arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national du karting (article 51 relatif à l'aération-ventilation des circuits en salle permanents ou occasionnels)

III-3 Les autres lieux recevant du public

  • Arrêté du 23 juin 1978 (JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
  • Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible.
  • Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 17 mars 1986 (BO n° 10-86/2) relative à la sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz et portant envoi d'un cahier des charges.
  • Décision du 15 avril 1991 (JO du 30 avril 1991) relative à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC gaz.

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