Le permis de louer, une obligation dans certaines communes de l'Hérault - 15/12/2021

Si vous êtes bailleur dans le secteur de Béziers, vous le savez certainement. Une autorisation préalable doit impérativement être demandée avant de publier une offre pour un logement à louer. En réalité, plusieurs communes de l'Hérault imposent un permis de louer. Un permis qu'ACDI SUD vous aide à obtenir.

 

Logements insalubres, installations dangereuses pour les occupants, passoires thermiques... Les maisons et appartements en location ne sont pas toujours dignes d'être occupés. C'est pour éviter que les individus soient mis en danger que la loi ALUR a permis aux collectivités locales d'instaurer des obligations spécifiques en cas de location. Le permis de louer fait partie de ces obligations. Les pouvoirs publics peuvent ainsi lutter contre l'habitat indigne. Le permis de louer permet de vérifier qu'un logement soit propre à la location. Et ce, grâce à l'étude de certaines spécificités des biens.

 

Pour faire sa demande, il faut fournir tout le DDT établi dans le cadre de la location. Autrement dit, pour effectuer une demande en bonne et due forme, des diagnostics relatifs au risque d'exposition au plomb, à la performance énergétique du logement ou encore à la sécurité de certaines installations doivent avoir été recueillis par les bailleurs. Il faut également fournir un formulaire de demande rigoureusement rempli. Dans ce formulaire, on trouve des informations capitales telles que les coordonnées du bailleur, celles du bien à louer, sa surface loi Boutin, etc. Après l'émission de la demande, les autorités compétentes peuvent envoyer un agent habilité sur place afin qu'il examine les locaux.

 

Actuellement, dans le département de l'Hérault, la ville de Béziers ainsi que les communes de l'agglomération imposent qu'un permis de louer soit demandé avant toute mise en location. Lunel est une autre ville héraultaise où les bailleurs doivent posséder un permis de louer. Pour savoir si vous devez disposer d'une autorisation pour la mise en location de votre bien, interrogez la mairie de la ville où se trouve votre bien...ou votre diagnostiqueur immobilier !