Du lundi au vendredi : de 9h à 19h

direction(at)acdi-sud.fr

Commandez vos diagnostics & prendre rendez-vous directement en ligne

L'entrée en vigueur des nouvelles obligations liées au DPE - 03/02/2022

L'été dernier, la loi pour le Climat a finalement été votée. Elle a généré de nouvelles obligations pour l'ensemble des personnes, physiques et morales, souhaitant vendre et louer des biens. Voyons un peu les nouvelles obligations liées au DPE, en vigueur en 2022.

Afficher les résultats de son DPE dans l'annonce de son bien 

Particulier ou professionnel, tous sont désormais tenus d'afficher les classements énergétique et climatique des immeubles qu'ils proposent à la vente et à la location dans leurs annonces. En cas de manquement, des sanctions sont applicables depuis cet été. Mais, dans les faits, une tolérance a été accordée jusqu'à la fin de l'année 2021. Toutefois, depuis le 01/01/2022, les règles du jeu ont bel et bien changé. En cas d'absence de renseignements énergétiques dans les annonces immobilières, les personnes physiques (particuliers comme professionnels) peuvent se voir infliger une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 000€. Toutefois, cette amende ne devrait pas atterrir dans la boîte aux lettres du jour au lendemain. Une mise en demeure par la DGCCRF est, a priori, envoyée au vendeur / bailleur au préalable. S'il répond à la requête de l'administration, l'affaire est close. En revanche, si aucun résultat de DPE n'apparaît après la mise en demeure, une amende suit. Pour les personnes morales, la sanction est plus sévère. Le montant de l'amende peut grimper jusqu'à 15 000€.

Les mentions à inscrire obligatoirement dans les annonces

Vous l'avez compris, toute annonce immobilière doit contenir les résultats du diagnostic (classement de performance énergétique et classe climatique). En outre, pour les passoires thermiques, il est nécessaire de préciser: «logement à consommation énergétique excessive», suivi de la classe du bien (F ou G). La police de caractères de cette mention doit être identique à celle choisie pour rédiger le contenu de l'annonce, en aucun cas plus petite. Enfin, depuis 2022, une estimation des dépenses annuelles liées à la consommation énergétique doit également être communiquée dans les annonces de vente et location. Chez Acdi Sud, nous réalisons votre DPE et nous vous permettons d'afficher toutes les informations attendues dans vos annonces immobilières. En cas de besoin, contactez-nous!


« Retour aux actualités

Les obligations des propriétaires

Paiement
en ligne sécurisé

Régler votre facture directement en ligne.

Paiement en ligne