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C'est «la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres». Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie. 

Qui est concerné par la loi CARREZ ?

Tous les propriétaires de lots de copropriété, y compris de maisons individuelles faisant partie d'une copropriété horizontale.
A titre d'information, le métrage « loi Carrez » ne fait pas partie du DDT (Dossier de Diagnostic Technique)

Quand réaliser cette attestation ?

A l'occasion de la vente du lot de copropriété, quel que soit son usage.

Durée de validité

Il n'existe pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux importants, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage du bien considéré.

La réglementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :

« La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. ê Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. »
« [Ces] dispositions [.] ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par [le décret susvisé]. »

Absence ou Erreur de mesurage

La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien objet de la transaction dans l'avant-contrat et dans l'acte de vente passé en la forme authentique devant notaire.

Si aucune superficie n'est mentionnée

L'acheteur a le droit d'en demander la nullité dans le mois qui suit la signature.
Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon vous pouvez /le vendeur peut engager votre/sa responsabilité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente

L'acheteur a le droit d'exiger une diminution du prix correspondant à la moindre mesure dans l'année qui suit la signature de l'acte.

Comment se déroule la mission ?

L’expert se rend sur les lieux muni d'un télémètre laser et procède au mesurage des locaux, pièce par pièce.

 

Principales différences entre les notions de «superficie privative» (loi Carrez) et de «surface habitable»

SUPERFICIE PRIVATIVE

Au sens de la loi Carrez

Loi n° 96-1107 et Décret n° 97-532

SURFACE HABITABLE

Code de la construction et de l’habitation

article R. 111-2

DEFINITION

Superficie des planchers clos et couverts

après déduction des surfaces occupées par les:

DEFINITION

Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les:

Murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et des fenêtres.

Locaux concernés

Locaux concernés

Concerne les lots de copropriété quel que soit l’usage (y compris maisons individuelles en copropriété horizontale)

  • Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est supérieure à 1,80 m

  • Buanderies (sauf si exterieures au logement)
  • Celliers (sauf si exterieurs au logement)
  • Rangements

  • Combles amenages ou non, greniers
  • Sous-sols (autres que ‘cave’)
  • Réserves
  • Remises privatives
  • Mezzanines (sauf si"structure legere et demontable")
  • Loggias closes et couvertes
  • Vérandas closes et couvertes

Concerne les locaux à usage d’habitation (ou à usage mixte) en copropriété ou en habitat individuel.

  • Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est supérieure à 1,80 m

  • Buanderies* (sauf si exterieures au logement)
  • Celliers* (sauf si exterieurs au logement)
  • Rangements

  • Combles amenages exclusivement

  • Mezzanines (sauf si"structure legere et demontable")

*Attention: pour les maisons et villas, les celliers et buanderies peuvent etre exclus de cette surface s’ils sont situes a un etage entierement non habitable.

Locaux exclus

Locaux exclus

  • Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1,80 m

  • Lots ou fractions de lots < 8 m² (sauf si "unite dhabitation" avec le lot principal)
  • Jouissances exclusives sur parties communes

  • Caves
  • Garages, boxes
  • Emplacements de stationnement
  • Balcons
  • Terrasses
  • Loggias non closes et non couvertes
  • Séchoirs exterieurs "Qui de par leur nature même ne sont pas clos"

  • Vérandas construites sur parties communes

  • Locaux communs

  • Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1,80 m

  • Jouissances exclusives sur parties communes

  • Caves et celliers exterieurs
  • Garages, boxes
  • Emplacements de stationnement
  • Balcons
  • Terrasses
  • Loggias
  • Séchoirs exterieurs
  • Combles non amenages
  • Sous-sols
  • Remises
  • Vérandas
  • Volumes vitres
  • Locaux communs
  • Autres dependances (reserves, chaufferies)

En cas de doute, par exemple en présence de lots réunis, il convient de consulter le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. De même, si des transformations d’importance ont eu lieu, il convient de vérifier également que les travaux ont été régulièrement autorisés par la copropriété.

Possibilité de réaliser cette mission dans l'Aude et l'Hérault sur les communes deBéziers, Bessan, Agde, Florensac,Agde, Cap d’Agde, Marseillan, Narbonne, Pezenas, Saint Thibéry

 

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