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Diagnostic piscine


Sont concernés par ce diagnostic tous les propriétaires de :
  • piscines privées de plein air à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré qu'elles soient à usage individuel ou collectif (par exemple, les piscines de résidences, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...).
  • piscines existantes mises à disposition dans le cadre de locations saisonnières.
  • spas enterrés, également concernés par la loi sur la sécurité des piscines, aucune taille minimale de bassin n'ayant été définie pour définir une piscine.

Ne sont donc pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables et démontables, les piscines d'intérieur ainsi que les piscines présentes dans les « établissements de natation » d'accès payant faisant l'objet d'une surveillance par un maître nageur / sauveteur.

La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes : article L128-1 à L 128-3 du code de la construction et de l’habitation


Comment se déroule le diagnostic ?
Lors de sa mission, l’opérateur s’assure qu’un dispositif de sécurité destiné à prévenir des noyades est présent et est conforme à l’article R 128-2.
Ce dispositif est constitué d’un des moyens de protection suivant :

  • Barrières de protection, qui doivent empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans, avec une solidité attestée, un verrouillage d’accès spécifique, …
  • Couverture empêchant l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans, avec notamment une résistante au franchissement d’un adulte,
  • Abri rendant inaccessible le bassin à un enfant de moins de 5 ans,
  • Alarme constituée d’une sirène avec système de gestion inaccessible pour un enfant de moins de 5 ans.
L’ensemble de ces dispositifs doit être conforme aux normes françaises ou aux normes européennes assurant un niveau de sécurité équivalent.

Définitions
Piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à l'usage personnel d'une famille


Piscine privative à usage collectif : toute piscine privée qui n'est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l'exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.


Par piscines, il faut entendre bassins destinés à la baignade, la loi n'a pas défini de dimensionnement, ni prévu de dérogation. Les spas et jacuzzis doivent donc être équipés, ce qui n'est pas le cas des mares, bassins d'ornements, etc.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
les piscines situées dans un bâtiment
les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur

Les hôtels, campings, gîtes, chambres d'hôtes sont-ils concernés par l'application au 1er mai 2004 (locations saisonnières) ?La loi fait mention de location saisonnière de l'habitation, les hôtels et campings ne sont pas des habitations au sens du code de la construction et de l'habitation, mais des établissements recevant du public (ERP), en cela la date du 1er mai 2004 ne leur est pas applicable. Ils devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2006.En revanche, dès lors que la location concerne un bâtiment d'habitation, la piscine devait être équipée au 1er mai 2004 ; cela vaut pour les gîtes ruraux notamment.

A quelle date
les résidences de tourisme sont-elles soumises aux obligations de la loi ?
Les résidences de tourisme qui sont considérées comme des établissements commerciaux ( arrêté du 14 février 1986 du ministre en charge du tourisme) sont soumises à ces obligations au 1er janvier 2006.

A quelle date
les piscines situées dans une copropriété de logementsdoivent-ils être équipées ?

1) cas général :

La loi n
° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines oblige les copropriétaires à équiper leur piscine dun dispositif de sécurité avant le 1er janvier 2006.

L'assemblée générale n'a pas à voter sur le principe des travaux, rendus obligatoires par la loi mais uniquement sur les modalités de réalisation, et ce, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et le cas échéant de l'article 24, en application de l'article 25-1. "Article 25: Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : [...]e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; "Article 25-1 : "Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."Article 24 : "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

2) cas particulier :

Un ou des copropriétaires compte(nt) faire de la location saisonnière de leur logement. La loi précise que, pour une location saisonnière d
habitation, le dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.Le ministère de la Justice, en charge des dispositions relatives aux copropriétés considère, à la lecture dun avis émis par la commission relative à la copropriété, que « dans la mesure où la piscine, élément déquipement collectif est aussi lobjet dune propriété indivise de la part de lensemble des copropriétaires, lobligation imposée par la loi dans les immeubles collectifs vaut tant pour les copropriétaires que pour le syndicat de copropriétaires à la date du 1er mai 2004 ». Les règles de décision indiquées ci-dessus sappliquent.


REGLEMENTATION

Arrêté du 14 septembre 2004

Décret 2003-1389 modifié par le Décret 2004-499 le 8 juin 2004

Loi 2003-9 du 3 janvier 2003

Ensemble des normes «PISCINE»

Référence

Titre

Date

NF EN 1069-1

Toboggans aquatiques d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m - Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai

2000/11/01

NF EN 1069-2

Toboggans aquatiques d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m - Partie 2 : instructions

2000/03/01

NF EN 13451-1

Équipement de piscine - Partie 1 : exigences générales de sécurité et méthodes d'essai

2001/05/01

NF EN 13451-11

Équipement de piscine - Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux fonds mobiles et cloisons mobiles de piscines

2004/06/01

NF EN 13451-2

Équipement de piscine - Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux échelles, marches et mains courantes

2001/05/01

NF EN 13451-3

Équipement de piscine - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de traitement de l'eau

2001/05/01

NF EN 13451-4

Équipement de piscine - Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux plots départ

2001/05/01

NF EN 13451-5

Équipement de piscine - Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux lignes de nage

2001/05/01

NF EN 13451-6

Équipement de piscine - Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux plaques de touche

2001/05/01

NF EN 13451-7

Équipement de piscine - Partie 7 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux buts de water-polo

2001/05/01

NF EN 13451-8

Équipement de piscine - Partie 8 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de loisirs aquatiques

2001/05/01

NF P90-302

Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2003/06/01

NF P90-302/A1

Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Exigences spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscines en kit

2003/06/01

NF P90-303

Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2003/07/01

NF P90-303/A1

Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Exigences spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscinettes

2003/07/01

NF P90-306

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2004/05/01

NF P90-307

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2004/05/01

NF P90-308

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2004/05/01

NF P90-309

Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif -
Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2004/05/01




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