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Les diagnostics obligatoires à la location


Diagnostic Amiante

DAPP (Liste A et B des matériaux) Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contentant de l’amiante (ne fait pas partie du DDT location)
Biens concernés : Tout appartement ou villa en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le1er juillet 1997 en parties privatives.

Validité : Illimitée si négatif, sauf en cas de travaux : nécessité d’un diagnostic amiante avant travaux Si positif, contrôle périodique triennal, ou mesure d’empoussièrement, ou retrait / confinement des matériaux
Date d’application : 1er janvier 2013 (Parties privatives et lots annexes toutes affectations) Il s’agit d’un droit à l’information de l’occupant.



Constat plomb [CREP]

Constat des Risques d’Exposition au Plomb : Rechercher des revêtements contenant du plomb
Biens concernés : Immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité : 1 an si résultat positif Illimitée si résultat négatif (R 271-5 du CCH)
Date d’application : 12/08/08 (Parties privatives affectées au logement)

Bilan énergétique [DPE]

Diagnostic de performance énergétique Estimer les consommations énergétiques du bien et les gaz à effet de serre qu’il génère.
Biens concernés : Tous bâtiments avec système de chauffage fixe (régulationThermique intérieur)
Validité : 10 ans (R 271-5 du CCH)
Date d’application : 01/11/2006 (Parties privatives toutes affectations) 01/01/2011 pour affichage obligatoire

Loi Boutin

Attestation de superficie Déterminer la superficie habitable d'un bien
Biens concernés : Tous les biens loués à usage d’habitation (maisons ou appartements) sauf annexes, dépendances
Validité : Illimitée sauf si modification de la consistance des lieux loués (travaux)
Date d’application : 28/03/09 (Parties privatives affectées au logement uniquement)

E.R.N.M.T

Etat des Risques Naturels et Technologiques : Rédiger un État des Risques Naturels et Technologiques
Biens concernés : Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral
Validité : 6 mois (R 125-26 du code de l’environnement) Doit être encore valide lors de l’acte de vente


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