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Pour tout bien dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez réaliser un repérage des matériaux amiantés lors de sa vente. Pour sa location, depuis le 1er février 2012, vous devez porter à la connaissance de votre locataire de l’existence d’un diagnostic amiante réalisé pour ce logement. Sa durée de validité est illimitée si le résultat est négatif.

Pourquoi un diagnostic amiante?

L'amiante est un matériau très dangereux pour la santé humaine. L'inhalation de fibres d'amiante est source de maladies pulmonaires (asbestose, mésothéliome, cancer de la plèvre) pouvant survenir après une longue période de latence entre le début de l'exposition et l'apparition des premiers symptômes ou des premiers signes radiologiques

Aussi, devant la multiplication des cas de personnes victimes de l'amiante, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation de plus en plus contraignante visant à protéger les occupants d'immeubles contenant de l'amiante dans les matériaux de construction ainsi que les personnes amenées à travailler dans des locaux où l'amiante est présent, d'où la nécessité de procéder à la réalisation de diagnostics.

Qu’est-ce que l’amiante ?

Matériau d'origine minérale, l'amiante fut longtemps reconnu comme un excellent isolant. Sa forte résistance au feu, sa résistance mécanique, sa faible conductivité thermique, acoustique et électrique ont permis de lui attribuer le surnom de « minéral magique ».

Par ailleurs, son faible coût d'exploitation et de transformation lui a valu un grand succès d'utilisation au cours du siècle précédent et son emploi a été associé à de nombreuses applications. L'amiante était notamment utilisée dans les fabrications de plaques ondulées, éléments de façade, gaines de ventilation, canalisations, joints, revêtements, garnitures de freins, revêtements routiers.

Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) en location

Qui est concerné par le DAPP ?

Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces), y compris les annexes (caves, garages, boxes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quand réaliser le DAPP ?

Ne faisant pas partie du Dossier de Diagnostic Technique, ce constat n'est pas normalement obligatoire en gestion locative.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi n° 2000-1208 dite loi SRU dispose que le bailleur doit mettre à disposition un logement dont « la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ». Aussi, on peut considérer l'application des critères de décence comme une invitation à réaliser le diagnostic amiante en gestion locative.

Toutefois, depuis le 1er février 2012 et l’application du décret de juin 2011, lors de la signature du bail,il doit être porté au locataire l’information qu’un rapport de diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) a bien été réalisédans le logement, rendant de ce faitobligatoire la réalisation de ce repérage par le propriétaire.

Ce décret a essentiellement pour but de renforcer le droit des consommateurs, et oblige donc le propriétaire à un devoir d’information.

ATTENTION: il ne peut servir de repérage amiante avant travaux ou démolition.

Durée de validité

La durée de validité du DAPP estillimitée lorsque le résultat est négatif

Lorsqu’il estpositif, il est assorti ded’obligations ou de préconisationsen fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.

Attention !
Si vous détenez déjà un constat amiante établi auparavant, il est toujours valable comme DAPP tant que les matériaux à repérer sont conformes à la nouvelle liste de composants (liste A pour le DAPP voir « Comment se déroule le diagnostic »)

Diagnostic Amiante avant vente

Qui est concerné par le diagnostic amiante ?

Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces),y compris les annexes (caves, garages, boxes)dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quand réaliser le diagnostic amiante ?

A l'occasion de la vente d'un bâtiment quel que soit son usage courant.

ATTENTION: il ne peut servir de repérage amiante avant travaux ou démolition.

Durée de validité

La durée de validité du diagnostic amiante avant vente estillimitée lorsque le résultat est négatif

Lorsqu’il estpositif, il est assorti ded’obligations ou de préconisationsen fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.

Attention !
Si vous détenez un constat amiante avant vente établi sous l'empire de la règlementation en vigueur jusqu'au 31 août 2002, sachez qu'il n'est plus valable quel que soit son contenu.

Pour les diagnostics amiante établis depuis le1er septembre 2002, ils sont valables sans limite de temps et donc réutilisables à l'occasion d'une prochaine vente (sous réserve d'éventuelles modifications législatives ou règlementaires futures) tant que les matériaux à repérer sont conformes à la nouvelle liste de composants (liste A et B pour l’avant-vente voir « Comment se déroule le diagnostic ») Cette nouvelle liste est en vigueur depuis le 1er février 2012.

Toutefois, depuis le 1er avril 2013 et la sortie de certains arrêtés d’application du décret de juin 2011, les notaires peuvent demander que le diagnostic amiante soit établi selon les nouvelles modalités de repérage des listes A et B (voir « Comment se déroule le diagnostic »)

Comment se déroule le diagnostic (DAPP et avant vente) ?

Pour la réalisation d’unDAPP, l’opérateur recherche uniquement les matériaux de laliste Ades matériaux amiantés mentionnée à l’article R. 1334-20 du CSP :

Pour la réalisation d’un diagnostic amianteavant vente, l’opérateur recherche les matériaux de laliste A et Bdes matériaux amiantés mentionnées dans les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du CSP.

Liste A :

COMPOSANT A SONDER OU A VÉRIFIER
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds

Liste B :

COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
1.Parois verticales intérieures Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment,
matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Murs et cloisons « en dur » et poteaux
(périphériques et intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2.Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Planchers. Dalles de sol.
3.Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets/ volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchage.
Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes).
Vide-ordures. Conduits.
4.Eléments extérieurs

Toitures.

Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.

Plaques, ardoises, accessoires de couverture
(composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées,
conduits de fumée.

PHASE PRÉALABLE

Préalablement à l’opération de repérage sur site :

  • le propriétaire remet à l’opérateur en charge du repérage les rapports concernant la recherche d’amiante déjà réalisés ainsi que les documents et informations dont il dispose décrivant les ouvrages (plans, croquis, date de délivrance du permis de construire), les produits, matériaux et protections physiques mises en place et les éléments d’information nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité ;
  • l’opérateur de repérage prépare sa mission de repérage à partir de l’analyse des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, qui lui sont transmis par le propriétaire. Il effectue, accompagné du propriétaire, une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti. A cette occasion, il apporte sur les plans et croquis les corrections nécessaires à sa mission. Il s’assure d’avoir tout le matériel et les autorisations d’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive de l’ensemble des différentes parties de l’immeuble bâti pour lequel il est missionné. L’opérateur de repérage définit sa méthode d’intervention et en informe le propriétaire.

Si, conformément aux dispositions du code du travail, un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable.

Le propriétaire peut désigner un représentant chargé d’accompagner l’opérateur de repérage dans sa mission. Il s’assure que les personnes accompagnant l’opérateur dans sa mission connaissent l’ensemble des différentes parties de l’immeuble bâti à visiter et détiennent les habilitations nécessaires pour y accéder (y compris ascenseurs, transformateurs, etc.) ;

L’opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence de l’ensemble des recherches et au récolement des résultats.

PREMIERE PHASE :

Lors de la première phase, l’opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A et/ou de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs.

A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l’immeuble bâti. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes. Les zones présentant des similitudes d’ouvrage permettent d’optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l’article 4.

Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l’opérateur, certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

SECONDE PHASE :

Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d’ouvrage, l’opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A et de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l’amiante.

A cette fin, il conclut quant à la présence d’amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l’issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés.

En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d’analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d’amiante.

Conformément aux dispositions de l’article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. Les prélèvements sont effectués sur toute l’épaisseur du matériau. L’opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d’analyse une fiche d’accompagnement, comportant au moins les informations énumérées en annexe IV. A réception des résultats d’analyse, l’opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats.

L’opérateur conclut définitivement à l’absence ou à la présence d’amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l’opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d’analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l’absence d’amiante.

TROISIÈME PHASE

Lors de la troisième phase, l’opérateur de repérage évalue par zone homogène l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante.

Pour la liste A(DAPP et avant vente),cet état de conservation est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, en application de la grille d’évaluation définie pour les flocages, pour les calorifugeages et pour les faux plafonds :

RÉSULTAT DE LA GRILLE
d’évaluation des flocages
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT
EN FONCTION DES RÉSULTATS
1 Faire réaliser une évaluation périodique
de l’état de conservation tous les 3 ans
2 Faire réaliser une surveillance
du niveau d’empoussièrement tous les 3 ans
3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement

Pour la liste B (avant vente), sur la base de l’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l’amiante, l’opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes.
Ces recommandations consistent en :

  • Soit une « évaluation périodique » (EP), lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.
  • Soit une « action corrective de premier niveau » (AC1), lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement
  • 3. Soit une « action corrective de second niveau » (AC2), qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Les propriétaires de certains bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux quel que soit l'usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces, etc.)

Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de l'immeuble ou de toute partie de l'immeuble. Autrement dit, ce document est indispensable lors de la vente de lots privatifs.

Qui est concerné par le DTA ?

La constitution d'un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d'habitation. Sont donc concernés :

  • les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou en partie à usage d'habitation (les copropriétés)
  • les parties communes des immeubles de bureaux
  • les parties communes des immeubles de grande hauteur (I.G.H.)
  • les parties communes des établissements recevant du public (E.R.P.)
  • les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
  • les locaux de travail

Quand réaliser le DTA ?

Tous les D.T.A. auraient dû être réalisés en principe au plus tard le 31 décembre 2005

Mais depuis le 1er février 2012, il convient d’effectuer un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA, si les éléments constructifs extérieurs (toitures et façades) n’ont pas été diagnostiqués initialement.

Quel est son contenu ?

Le dossier technique amiante regroupe l'ensemble des informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante (localisation, signalisation, état de conservation) et décrit les consignes générales de sécurité (procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets)

Le DTA est constitué de :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation. Depuis le 1er février 2012, les matériaux de la liste A et de la liste B constituent le périmètre de repérage du DTA. Le déroulement du diagnostic est identique au diagnostic amiante avant vente.
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris celles de gestion et d'élimination des déchets
  • une fiche récapitulative

IMPORTANT: La fiche récapitulative du DTA, si celui-ci a été réalisé, est le document qui doit être annexé à l’acte authentique de vente.

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour
  • l'identification de l'immeuble pour lequel le D.T.A. est constitué
  • les coordonnées de la personne qui détient le D.T.A.
  • les modalités de consultation du D.T.A.
  • la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits
  • la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation (liste A et B)
  • l'état de conservation des matériaux de la liste A et B
  • les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés : obligations et préconisations
  • les consignes générales de sécurité
  • les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante

Durée de validité

La durée de validité du DTA estillimitée lorsque le résultat est négatif

Lorsqu’il estpositif, il est assorti ded’obligations ou de préconisationsen fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.

Les conclusions sont donc identiques à l’issue de la phase 3 du repérage établis pour un diagnostic amiante avant vente.

Pour la liste A, cet état de conservation est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, en application de la grille d’évaluation définie pour les flocages, pour les calorifugeages et pour les faux plafonds :

RÉSULTAT DE LA GRILLE
d’évaluation des flocages
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT
EN FONCTION DES RÉSULTATS
1 Faire réaliser une évaluation périodique
de l’état de conservation tous les 3 ans
2 Faire réaliser une surveillance
du niveau d’empoussièrement tous les 3 ans
3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement

Pour la liste B, sur la base de l’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l’amiante, l’opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes.
Ces recommandations consistent en :

  • Soit une « évaluation périodique » (EP), lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.

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